FORMATIONS OBLIGATOIRES :

1)   LE PERMIS D’EXPLOITATION
2)   LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

1) PERMIS D’EXPLOITATION

Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH FORMATION, agréé par le Ministère de l’Intérieur : n° NOR IOCD 1121952A (nouvelle réglementation en date du 10 août 2011).

DANS QUEL CAS ?

EN CAS DE CREATION OU REPRISE D’UN ETABLISSEMENT (BARS – CAFES – HOTELS – CASINOS – TRAITEURS – BRASSERIES – RESTAURANTS – DISCOTHEQUES …)
Les exploitants créateurs ou repreneurs d’affaires en hôtellerie-restauration, dès la signature du compromis d’acquisition, se doivent d’obtenir le Permis d’Exploitation pour que la Préfecture ou la Sous-Préfecture puisse leur délivrer leur licence et qu’il soit mentionné dans les actes notariés définitifs.

EVOLUTION DE LA LEGISLATION

DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANT  ET A EMPORTER
Depuis 2007, le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV.

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006.
Depuis 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou «restaurant».
Depuis 2010, pour les petites ou les grandes licences «à emporter» avec vente d’alcool après 22 heures.
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009.

SENSIBILISER LES EXPLOITANTS CHRD

LA REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables. La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaitre les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

QUELLE FORMATION ?

FORMATION AU PERMIS D’EXPLOITATION, 2,5 JOURS

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Classification des boissons et débits de boissons
Publicité, étalage, formalités administratives

CADRE LEGAL DU PERMIS D’EXPLOITATION
Services aux consommateurs
Répression de l’ivresse publique
Revente du tabac
Nuisances sonores
Réglementation des stupéfiants
Discrimination
Fermetures administratives et judiciaires

RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET PENALE
Affichage obligatoire
Réglementation locale

ANIMATION A L’INTERIEUR DES DEBITS DE BOISSONS
Jeux, appareils automatiques.

FORMATION AU PERMIS D’EXPLOITATION, 1 JOUR pour les exploitants ayant EXPLOITE plus de 10 ans UNE ENTREPRISE DE LA BRANCHE.

2) LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT, 1 JOUR

Qu’est-ce que le PV BAN et à qui s’adresse-t-il ?
Cette formation obligatoire s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits à consommer sur place. Elle est spécifique sur les droits et obligations rattachés à la vente à emporter dans ce créneau horaire.
art. 94 de la loi « Santé hôpital » du 21 juillet 2009.
art. L.3331-4 et L.3332-1-1 du Code de santé publique – CSP.

Quand doit-on le passer ?
Le Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PV BAN) doit être obtenu AVANT de procéder à la vente car il est requis lors de la déclaration de la licence à emporter, s’il y a vente entre 22h et 8h.

Quels sont les objectifs de la formation ?
La formation au PV BAN permet de maîtriser l’exploitation spécifique d’un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures, en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à la vente d’alcool.

Les participants acquièrent une connaissance des dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique, aux faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, ainsi qu’aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

CONTACT POUR RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :

UMIH 67
Jeannine Roy
6 Place de Bordeaux
67080 STRASBOURG CEDEX
Tél. 03 88 25 05 15
Fax 03 88 25 08 46
jeannine@g-h-r-d.com